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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En droit franais, le statut pnal du prsident de la Rpublique dsigne le statut de la responsabilit pnale du prsident de la Rpublique franaise, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais galement antrieurement ses fonctions ou hors de celles-ci. Il a toujours t constant que le prsident de la Rpublique ou le chef de l'excutif franais bnficie d'une situation drogatoire. En effet, le prsident de la Rpublique a toujours t le garant de la continuit de l'tat. S'il faisait l'objet d'une instruction pnale, cette continuit serait remise en cause. De plus, offrir aux juridictions pnales la possibilit de condamner le prsident de la Rpublique en exercice devant les juridictions pnales offrirait la possibilit pour celles-ci de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique, ce qui est interdit par la Loi des 16 et 24 aot 1790, laquelle spcifie en son article 13: Art. 13: Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives.

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9786131702273

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