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Overview"Cette étude vise à identifier l'état d'avancement des sanctions non pécuniaires dans les condamnations pour entente prononcées par le Conseil administratif de défense économique (""CADE"") entre 1999, date de la première condamnation pour entente prononcée par le CADE, et 2022. L'hypothèse à tester est que, bien que le CADE ait le pouvoir légal d'imposer des sanctions non pécuniaires depuis plus de 20 ans, il n'a pas encore défini de critères clairs et objectifs pour l'imposition de chaque type de sanction, ce qui peut conduire à une incertitude juridique. Cette étude contribue donc aux discussions actuelles, tant au Brésil qu'à l'étranger, concernant les objectifs des sanctions en matière de concurrence et les moyens de renforcer l'application de la législation contre les cartels. Afin d'identifier l'état des lieux et les critères appliqués par le CADE dans l'adoption de chaque type de sanction non pécuniaire, une analyse a été menée sur chaque condamnation du point de vue du destinataire de la sanction (entreprises, individus ou associations). Sur la base des résultats de la recherche, des recommandations et une analyse des perspectives ont été formulées concernant les sanctions non pécuniaires au Brésil, en tenant compte également de l'expérience internationale." Full Product DetailsAuthor: Giovana PortoPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 1.50cm , Length: 22.90cm Weight: 0.404kg ISBN: 9786206949794ISBN 10: 6206949796 Pages: 272 Publication Date: 15 December 2023 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In Print This item will be ordered in for you from one of our suppliers. Upon receipt, we will promptly dispatch it out to you. For in store availability, please contact us. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |