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Ce document definit les elements d'une legislation propre a favoriser l'emergence d'une aquaculture commerciale durable. La Loi sur l'aquaculture d'un pays donne doit offrir a l'exploitant un droit garanti a exercer des activites aquacoles, a utiliser le terrain sur lequel la ferme aquacole sera implantee, a obtenir un approvisionnement en eau de la qualite voulue, et, enfin, a disposer du produit de son activite. Elle doit egalement garantir la durabilite ecologique de l'aquaculture, par la mise en place d'un systeme de permis ou de licences, sans toutefois imposer des couts inutiles aux demandeurs. Seules les projets comportant un risque reel d'atteinte a l'environnement doivent etre assujettis a une etude complete d'impact sur l'environnement. La surveillance de l'environnement doit s'etendre aux mesures de controle quant a l'utilisation d'especes exotiques, de produits de la technologie moderne et notamment d'organismes genetiquement modifies (OGM); a la lutte contre les maladies et a la gestion sanitaire; et, enfin, aux preoccupations concernant la qualite de l'eau suscitees par le projet envisage.

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9789252046301

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