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OverviewLes accords bilat�raux sur l'extradition des criminels avec les pays du Pakistan, de l'Irak, de la Turquie et de l'Afghanistan ainsi qu'avec la France. Les principes g�n�raux r�gissant ces contrats ne sont pas tr�s diff�rents les uns des autres et, en g�n�ral, les parties au contrat sont tenues par le contrat de punir les personnes qui ont �t� accus�es ou reconnues coupables d'avoir commis, particip� ou aid� � un crime dans le territoire d'un autre pays et sur le territoire de l'autre partie. sont un contrat, revenez les uns aux autres. Les personnes accus�es d'avoir commis des crimes dont la peine est inf�rieure � un an ne sont pas extradables, et quel que soit l'accus�, la peine pour le crime commis doit �tre d'au moins un an de prison, et si une condamnation a �t� prononc�e, la peine du criminel doit �tre condamn� � au moins six mois de prison. Le crime commis doit �tre punissable dans les deux pays contractants et la peine ne doit pas �tre inf�rieure � un an d'emprisonnement. L'extradition des criminels politiques a cr�� des proc�dures diff�rentes selon les circonstances. Full Product DetailsAuthor: Mohammad MusaeiPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.70cm , Length: 22.90cm Weight: 0.168kg ISBN: 9786207257195ISBN 10: 6207257197 Pages: 108 Publication Date: 12 March 2024 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In stock We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |