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Overview"""Nullitator"" s'adresse aux praticiens de la procédure pénale (avocats, magistrats, greffiers, officiers de police judiciaire...). Y sont recensés 300 cas de nullités de procédure ""efficaces"", c'est-à-dire des moyens reconnus par la jurisprudence en vigueur comme aboutissant à la nullité d'un acte ou d'une procédure. Par son exhaustivité et sa lisibilité, ""Nullitator"" entend constituer un outil pratique inédit, propre à sécuriser les acteurs de la procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions. L'acquisition de cet ouvrage vous donne accès au site www.nullitator.fr, en scannant le QR code qui figure en fin de livre, qui vous permettra de vous créer un compte d'utilisateur sur le site. Ce site, régulièrement enrichi, recense, outre l'intégralité des cas de nullités faisant l'objet du présent livre, d'autres cas de nullités apparus ou identifiés depuis la parution. Le site www.nullitator.fr a été conçu comme une plateforme participative: les utilisateurs peuvent y partager les références ou les décisions dont ils auraient connaissance et qui n'y sont pas recensées." Full Product DetailsAuthor: Rémi Lorrain , Léon del FornoPublisher: Books on Demand Imprint: Books on Demand Dimensions: Width: 14.80cm , Height: 3.40cm , Length: 21.00cm Weight: 0.789kg ISBN: 9782322268870ISBN 10: 2322268879 Pages: 674 Publication Date: 04 June 2021 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In stock We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |