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OverviewLorsque le parquet déclenche l'action, il est totalement indépendant. Même le pouvoir d'injonction du ministre de la justice n'est qu'un pouvoir d'impulsion ou d'initiative de l'action publique en certains cas. Les immunités étant des droits au parlementaire et qui lui assurent un régime juridique dérogeant au droit commun en vue de préserver la liberté et l'indépendance de celui-ci dans l'exercice de sa fonction. Ces droits qui lui sont reconnus, se trouvent énumérés par la constitution à son article 107 mais en limite de ce dernier, un député qui enfreint la loi peut être poursuivi en justice; dans ce cas, les parlementaires doivent être prudents s'ils veulent émettre des avis, opinions en dehors du travail parlementaire. La question telle que développée n'a pas tenue compte de la notion de flagrance car ne limitant aucunement pas la poursuite, cette dernière est automatique. Les limites de la mise en oeuvre de l'action publique se situe au niveau de la procédure ordinaire. Ainsi, la citation directe est aussi parmi les modes de saisine d'une juridiction répressive, étant donné que le ministère public semblerait être limitée par son action, la partie civile peut s'en prévaloir. Full Product DetailsAuthor: Maître Eric MushukaPublisher: Editions Universitaires Europeennes Imprint: Editions Universitaires Europeennes Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.30cm , Length: 22.90cm Weight: 0.091kg ISBN: 9786202533836ISBN 10: 6202533838 Pages: 52 Publication Date: 11 June 2020 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In stock We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |