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OverviewLa soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra son aboutissement logique qu'est le jugement par lequel le juge met fin la contestation qui oppose les parties en disant le droit. Le jugement en effet vient mettre fin au lien juridique qui s'est cr entre les parties et qui leur impose d'accomplir les actes de proc dure propres faire voluer l'instance jusqu'au jugement. Mais si les parties sont libres de porter la connaissance du juge les diff rends qui les opposent, elles ne sont toutefois pas oblig es d'attendre que l'instance aboutisse par le jugement: elles peuvent y mettre fin par anticipation, de mani re volontaire. Parfois, l'extinction de l'instance interviendra avant le jugement, ind pendamment de la volont des parties. Au surplus, le d c?'s de l'une des parties survenu en cours d'instance aura pour effet, sous certaines conditions, d' teindre cette derni re. Toutefois, une telle emprise des parties sur la conduite et le sort de l'instance ne se con oit logiquement que dans le proc?'s civil o les int r ts en jeu sont des int r ts priv?'s et o les parties ont en principe la libre disposition de leurs droits. Tel n'est pas le cas au p nal. Full Product DetailsAuthor: Daniel Duplex Nde TawembePublisher: Editions Universitaires Europeennes Imprint: Editions Universitaires Europeennes Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.80cm , Length: 22.90cm Weight: 0.213kg ISBN: 9786131585715ISBN 10: 6131585717 Pages: 140 Publication Date: 26 July 2011 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Unknown Availability: Not yet available This item is yet to be released. You can pre-order this item and we will dispatch it to you upon its release. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |