L'Extinction de L'Instance En Justice

Author:   Daniel Duplex Nde Tawembe
Publisher:   Editions Universitaires Europeennes
ISBN:  

9786131585715


Pages:   140
Publication Date:   26 July 2011
Format:   Paperback
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L'Extinction de L'Instance En Justice


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La soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra son aboutissement logique qu'est le jugement par lequel le juge met fin la contestation qui oppose les parties en disant le droit. Le jugement en effet vient mettre fin au lien juridique qui s'est cr entre les parties et qui leur impose d'accomplir les actes de proc dure propres faire voluer l'instance jusqu'au jugement. Mais si les parties sont libres de porter la connaissance du juge les diff rends qui les opposent, elles ne sont toutefois pas oblig es d'attendre que l'instance aboutisse par le jugement: elles peuvent y mettre fin par anticipation, de mani re volontaire. Parfois, l'extinction de l'instance interviendra avant le jugement, ind pendamment de la volont des parties. Au surplus, le d c?'s de l'une des parties survenu en cours d'instance aura pour effet, sous certaines conditions, d' teindre cette derni re. Toutefois, une telle emprise des parties sur la conduite et le sort de l'instance ne se con oit logiquement que dans le proc?'s civil o les int r ts en jeu sont des int r ts priv?'s et o les parties ont en principe la libre disposition de leurs droits. Tel n'est pas le cas au p nal.

Full Product Details

Author:   Daniel Duplex Nde Tawembe
Publisher:   Editions Universitaires Europeennes
Imprint:   Editions Universitaires Europeennes
Dimensions:   Width: 15.20cm , Height: 0.80cm , Length: 22.90cm
Weight:   0.213kg
ISBN:  

9786131585715


ISBN 10:   6131585717
Pages:   140
Publication Date:   26 July 2011
Audience:   General/trade ,  General
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Unknown
Availability:   Not yet available   Availability explained
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