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OverviewExercé par la Cour Constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces lois aux normes constitutionnelles. Cependant, le juge constitutionnel ne se contente plus de répondre dans ses arrêts que par Oui ou Non, il a développé la capacité d'orienter l'interprétation des lois incomplètes, obscures ou ambiguës avec un oui, si et seulement si... . La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo fait usage de la technique de déclaration de conformité sous réserve d'interprétation comme bon nombre d'autres juridictions constitutionnelles de nos jours. Face aux contextes aussi différents et périlleux, l'interprétation sous réserve suscite moult préoccupations. Ainsi, il serait notamment question de savoir: Quelle est la nature de la réserve d'interprétation ? Pourquoi le juge l'applique-t-elle ? Quelle autorité a-t-elle ? Quels sont les conséquences sur le juge constitutionnel, sur le pouvoir législatif et sur le droit ? Dans la mesure où elle crée la norme, peut-on considérer que le juge constitutionnel se substitue au législateur ? Telles sont les questions auxquelles cette étude répond. Full Product DetailsAuthor: Grâce Kashama MatoluPublisher: International Book Market Service Ltd Imprint: International Book Market Service Ltd Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.30cm , Length: 22.90cm Weight: 0.091kg ISBN: 9786203453539ISBN 10: 6203453536 Pages: 52 Publication Date: 21 April 2023 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In Print This item will be ordered in for you from one of our suppliers. Upon receipt, we will promptly dispatch it out to you. For in store availability, please contact us. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |