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Les paiements effectu�s avant la livraison des biens ou la prestation des services sont soit des acomptes, soit des d�p�ts. La CJCE a interpr�t� ces deux concepts et a conclu que le traitement de la TVA devait �tre diff�rent dans les deux cas. Dans les transactions transfrontali�res de vente � distance entre entreprises et consommateurs, les consommateurs ont le droit de se retirer des accords sans raison. Cette r�gle provoque et influence � la fois le droit des contrats traditionnel et le traitement des paiements anticip�s. L'analyse de la recherche se concentre sur la question de savoir si et comment le droit du consommateur de se r�tracter des contrats de vente � distance influence l'application de la notion de paiement d'acomptes et si les r�gles de la l�gislation sur la protection des droits des consommateurs influencent le traitement des transactions au regard de la TVA. Afin d'obtenir une connaissance plus approfondie des d�fis pos�s par les paiements anticip�s, un examen plus approfondi de la mani�re dont la CJCE, le Comit� de la TVA et l'AG ont interpr�t� la notion de paiements anticip�s, en particulier en relation avec l'interpr�tation dans le domaine des ventes � distance et des droits des consommateurs, est effectu�.

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9786207157105

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