Overview

Le document analyse l'�volution jurisprudentielle, � partir de 2019, de l'identification des instruments de protection de la gestation pour autrui, avec une r�f�rence sp�cifique � la reconnaissance de la parentalit� intentionnelle, en exposant la jurisprudence de la l�gitimit� et du m�rite �mise au cours de 2023 et 2024 (jusqu'en f�vrier) qui a trait� le point. En particulier, il met en �vidence les fluctuations entre la reconnaissance des transcriptions d'actes de naissance �trangers et l'adoption dans des cas particuliers, avec une attention particuli�re � l'�volution de cette derni�re institution dans l'application de la jurisprudence, en mentionnant �galement des cas de naissances par des couples f�minins homo-affectifs. Enfin, une analyse critique est faite de la proposition de loi sur l'universalisation du crime, avec des indices d'une perspective de jure condendo sur la n�cessit� d'une intervention l�gislative sp�cifique � cet �gard.

Full Product Details

9786207308774

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Customer Reviews

Recent Reviews

Countries Available