Overview

Le d�veloppement de l'internet a eu pour cons�quence de multiplier les possibilit�s d'atteintes � la vie priv�e et surtout de leur conf�rer, de plus en plus souvent, un caract�re international. En effet, � cause de l'ubiquit� dont fait preuve internet, toute publication sur internet d'un contenu attentatoire � la vie priv�e sera disponible partout dans le monde. Ainsi, faute de conventions internationales unifiant de mani�re compl�te la mati�re, en cas de survenance de litige, il appartient aux r�gles de conflit de droit international priv� camerounaisd'assurer la d�termination du juge comp�tent et l'identification de la loi applicable � la responsabilit� civile d�lictuelle qui en d�coule. Cependant, ces r�gles de conflit qui ont �t� jadis �labor�es eu �gard aux principes de territorialit� et de souverainet�, voient aujourd'hui leur pertinence remise en cause par le caract�re ubiquitaire des atteintes � la vie priv�e par internet. Toute chose qui fait que, malgr� l'existence des r�gles de conflit, on constate une difficult� de d�termination du juge comp�tent et de la loi applicable en mati�re d'atteintes � la vie priv�e par internet.

Full Product Details

9786206708940

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Customer Reviews

Recent Reviews

Countries Available