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OverviewEn France, les juges sont considérés comme des fonctionnaires exerçant l'un des pouvoirs souverains de l'État et, par conséquent, seuls les citoyens français peuvent prétendre à un poste de juge. Le pouvoir judiciaire indépendant de la France bénéficie d'une protection statutaire spéciale contre le pouvoir exécutif. Les procédures de nomination, de promotion et de révocation des juges varient selon qu'il s'agit de la filière judiciaire, administrative ou de la cour des comptes. Les nominations de magistrats doivent être approuvées par une commission spéciale, le Conseil supérieur de la magistrature, composé d'autres magistrats de la juridiction d'accueil. Une fois nommés, les juges sont nommés à vie et ne peuvent être révoqués sans une procédure disciplinaire spécifique menée devant le Conseil dans le respect des règles de procédure. Full Product DetailsAuthor: Ashkan NaghdiPublisher: International Book Market Service Ltd Imprint: International Book Market Service Ltd Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.80cm , Length: 22.90cm Weight: 0.186kg ISBN: 9786203266313ISBN 10: 6203266310 Pages: 132 Publication Date: 15 February 2025 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order ![]() We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |