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OverviewLa coopération judiciaire internationale en matière pénale comprend l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, demandes de remise d'actes de procédure à l'étranger et demandes aux fins de confiscation) ainsi que d'autres modalités de coopération: extradition, transfert de procédures pénales, reconnaissance et exécution de jugements pénaux étrangers, transfert de personnes condamnées (prisonniers, en fait). La coopération judiciaire internationale est conçue pour servir les procédures pénales et/ou d'exécution dans le pays requérant. Toutefois, cette coopération ne fait pas partie de ces procédures et n'est pas non plus similaire à celles-ci. Elle présente des particularités et des principes différents, tels que l'opportunité, la proportionnalité, la souveraineté, la réciprocité, la spécialité, etc. C'est pourquoi la connaissance de la procédure pénale elle-même n'est jamais suffisante pour bien comprendre la coopération judiciaire internationale en matière pénale. De nombreux efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre cet objectif, étant donné la nécessité potentielle de coopérer avec n'importe lequel des quelque 200 pays du monde. Full Product DetailsAuthor: Anton GirginovPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.70cm , Length: 22.90cm Weight: 0.191kg ISBN: 9786207991976ISBN 10: 6207991974 Pages: 124 Publication Date: 27 August 2024 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In stock We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |