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L'id�e principale de cet article est de soulever la question du syst�me de paiement adopt� pour les assignations � payer en mati�re d'expropriation. Il s'agit de voir ce que les manuels et la doctrine disent de la proc�dure adopt�e par le pouvoir judiciaire pour le paiement de ces obligations d'indemnisation. Le probl�me se pose en raison de l'av�nement de l'amendement 62/09, qui a modifi� l'article 100 de la Constitution f�d�rale, et �galement en raison de l'article 97 de l'ADCT. Cependant, m�me avec l'insertion de cet amendement, et avec la formulation de l'article ci-dessus, le STF �tait en faveur de leur inconstitutionnalit�, �tant donn� que la modulation propos�e pour le paiement des titres de paiement qui �taient pr�vus par ces deux dispositions l�gales est devenue l�onine pour l'entit� publique d�bitrice, car ils ont modifi� les d�lais de remboursement des titres de paiement, et ont �galement plac� des avantages pour la machine publique, et non pour la personne qui avait droit � leur juste et pr�alable compensation, donnant ainsi le nom d' amendement par d�faut � celui-ci.

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9786207612871

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