Overview

Ce registre permet l'enregistrement de 100 membres du personnel d'un meme etablissement. Il est conforme aux obligations legales.Le registre unique du personnel permet d'identifier les emplois au sein de chaque etablissement d'une entreprise. Tous les employeurs sont concernes par la tenue du registre unique du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise. Seules les associations qui ont recours au cheque emploi associatif et les particuliers employeurs en sont dispenses.L'obligation d'enregistrement d'un salarie intervient des son embauche. Il est necessaire d'enregistrer les personnes suivantes: salaries en CDI ou en CDD, salaries etrangers, travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, stagiaires, volontaires en service civique, travailleurs a domicile, salaries temporaires et salaries mis a disposition par un groupement d'employeurs.Les salaries sont enregistres par ordre chronologique d'arrivee dans l'etablissement. Les enregistrements sont faits a l'encre indelebile. Les informations qui doivent figurer sur le registre unique du personnel concernent l'identite du salarie, les informations sur la nature du poste, le type du contrat, les dates d'embauche et de depart de l'entreprise. Pour les salaries etrangers les copies des titres qui autorisent l'activite salariale doivent etre placees en annexe.Si l'entreprise dispose de plusieurs etablissements, l'employeur doit tenir dans chacun des etablissement un registre unique du personnel.Ce document et ses eventuelles annexes sont tenus a la disposition des fonctionnaires et agents de controle de l'inspection du travail et du code de la securite sociale. Ils sont egalement tenus a la disposition du comite social et economique et des delegues du personnel. La personne embauchee peut avoir acces aux informations la concernant.Les mentions doivent etre conservees 5 ans a compter de la date de depart du salarie.Si l'employeur ne dispose pas d'un registre unique du personnel ou si celui-ci est errone ou incomplet ou bien s'il ne le presente pas aux agents et fonctionnaires charges d'un controle, il s'expose a une contravention.

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9781673948448

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