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"Pratiques fiscales dommageables: Les efforts de l'OCDE en mati�re de pratiques fiscales dommageables s'�tendent sur une p�riode de plus de 15 ans, � commencer par le rapport de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable. Le projet BEPS a pass� en revue ces travaux ant�rieurs en mettant l'accent sur l'exigence d'une activit� substantielle pour tout r�gime pr�f�rentiel et sur l'am�lioration de la transparence. Le Nigeria est membre du Forum mondial. Il n'existe aucun r�gime fiscal dommageable au Nigeria. Le Nigeria n'a jamais �t� mentionn� dans la liste de l'OCDE des pays ayant des pratiques fiscales dommageables. Abus de trait�s: La plupart des CDI du Nigeria sont susceptibles de faire l'objet d'un ""treaty shopping"". Par exemple, les CDI du Nigeria avec l'�le Maurice et les Pays-Bas, qui sont des paradis fiscaux. Compte tenu de ce qui pr�c�de: -Il est n�cessaire de ren�gocier les anciennes CDI ou les protocoles sign�s afin de pr�ciser qu'ils ne sont pas destin�s � cr�er des opportunit�s de non-imposition, y compris par le biais du ""treaty shopping"". Pour la CDI entre le Nigeria et l'�le Maurice. Inclusion de clauses anti-abus de trait�s, c'est-�-dire de dispositions limitant les avantages, dans les nouveaux trait�s. -Am�lioration de l'�change d'informations et de la coop�ration mutuelle afin de pr�venir les abus de convention."

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9786207720668

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