|
|
|||
|
||||
OverviewL'efficacité recherchée dans l'Acte uniforme révisé est souvent controversée par des obstacles tels que l'immunité d'exécution. Ainsi, la réflexion sur le titre de ce livre tourne autour de la question du choix des mécanismes favorables au recouvrement d'une créance auprès d'une personne publique jouissant de l'immunité d'exécution. À l'analyse, il ressort que le contentieux du recouvrement d'une créance peut être résolu stratégiquement: soit par des mécanismes classiques de recouvrement de créance soit alors par des nouveaux mécanismes de recouvrement de créance. S'il est vrai que les mécanismes classiques de recouvrement de créance peuvent favoriser le recouvrement de celle-ci, il n'en demeure pas moins qu'ils mettent à mal la relation commerciale qui est source de confiance entre les opérateurs économiques. De même, en raison de leur coût élevé, ils ne permettent pas à certaines entreprises à l'instar des PME qui ont des créances modestes d'avoir facilement accès à la justice étatique. Quant aux nouveaux mécanismes de recouvrement, ils sont une garantie de la stabilité des activités économiques. Full Product DetailsAuthor: Lionel Ndjock MbemPublisher: Editions Universitaires Europeennes Imprint: Editions Universitaires Europeennes Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 1.20cm , Length: 22.90cm Weight: 0.304kg ISBN: 9786206721376ISBN 10: 620672137 Pages: 204 Publication Date: 13 August 2024 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In Print This item will be ordered in for you from one of our suppliers. Upon receipt, we will promptly dispatch it out to you. For in store availability, please contact us. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |