|
|
|||
|
||||
OverviewLa motivation th�orique � l'origine de la proposition et de la pr�paration de cet ouvrage est la difficult� constat�e chez les juristes, les commentateurs et les faiseurs d'opinion. Pour la plupart, les juristes li�s au domaine du droit des affaires ont du mal � admettre l'action effective des soci�t�s d�personnalis�es, ce qui a pour cons�quence malheureuse de leur refuser les droits reconnus aux soci�t�s r�guli�res ou personnalis�es. L'une des possibilit�s th�oriques de r�ponse � la question serait d'admettre simplement l'existence d'une contradiction logique, puisqu'en principe il n'y a pas de sens � admettre comme personne ce qui est d�fini comme d�personnalis�. En fait, nombreux sont ceux qui contestent la personnalit� juridique de ces entit�s au motif qu'elles n'ont pas de capacit� proc�durale. � l'inverse, sous d'autres arguments forts, il a �t� d�montr� que ces entit�s ont une capacit� proc�durale, sont des sujets de droit, puisqu'elles sont capables de contracter des droits et des obligations et, compte tenu de l'�volution de la pens�e juridique, la personnalit� existe bien au-del� du mur du registre des soci�t�s. Full Product DetailsAuthor: Fernanda RossiPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.80cm , Length: 22.90cm Weight: 0.200kg ISBN: 9786207782598ISBN 10: 6207782593 Pages: 128 Publication Date: 12 July 2024 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In stock We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |