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Les modifications significatives de la Constitution sont le fruit de l'interpr�tation des Cours et Tribunaux constitutionnels et non des moyens formels pr�vus � cet effet. C'est dans ce contexte que s'inscrit le ph�nom�ne de mutation constitutionnelle. Commun�ment d�crit comme un changement du sens, de la signification et de la port�e d'une r�gle malgr� l'inalt�rabilit� de son texte, ce concept ne parvient pas � expliquer de mani�re satisfaisante la grande vari�t� de cas r�pertori�s par la doctrine comme hypoth�ses de mutation constitutionnelle. Cette insatisfaction est due � la complexit� factuelle et juridique du ph�nom�ne de mutation. En effet, chaque changement d'interpr�tation par les tribunaux ne correspond pas � la complexit� d'une mutation. Nous analysons donc la n�cessaire diff�renciation entre l'interpr�tation et le ph�nom�ne de mutation constitutionnelle � la lumi�re du principe de s�paration des pouvoirs et de son r�le repr�sentatif dans la dynamique d�mocratique.

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9786207437429

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